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Nouvelle loi pour le crédit d'impôt La réforme du CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique) tend à se préciser

Le 02 novembre 2017

Voici les dernières informations qui nous ont été transmises

CITE modifications en 2018 :

Amendement Assemblée Nationale du 17 novembre 2017

- Chaudières à fioul Haute Performance Energétique : 15 % jusqu’au 30 Juin 2018.

Parois vitrées : 15 % jusqu’au 30 juin 2018  MAIS uniquement pour les fenêtres performantes installées en remplacement simples vitrages.

- Exclusion au 1er janvier : volets isolants, portes d'entrées et chaudière fioul moins performante


Toutefois, maintien du CITE au taux de 15% sur ces équipements si les travaux sont payés jusqu’à fin 2018 dès lors que le contribuable justifie d’un devis signé et d’un acompte versé avant 1er juillet 2018.


Devis signés en 2017 :

Pour ces équipements, les travaux pourront se réaliser en 2018 aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30%) sous réserve une fois encore d’un devis signé et d’un acompte conséquent et encaissé au plus tard le 31 décembre 2017 (payés intégralement en 2018).


TVA à 5.5 %

La TVA à 5,5% sera bien maintenue, sans discontinuité, quand bien même, ces équipements ne seront plus éligibles au CITE après 2017.

En conclusion

Les volets roulants et Portes d'entrées sont exclus du CITE à partir du 01er Janvier 2018.

Concernant les devis signés avant le 31 Décembre 2017, le crédit d'impôt de 30% est encore applicable seulement si un acompte conséquent à été versé. Il faudra toutefois que l'intégralité soit réglée au 31 Décembre 2018.

Concernant les parois vitrées, par conséquent les fenêtres, un Crédit d'impôt de 15% et non plus de 30% sera applicable sur des fenêtres performantes qui viendront remplacer des fenêtres simple vitrage.

Ce CITE sera valable pour les devis signés avant le 1er Juillet 2018 et pour lesquels un acompte conséquent aura été versé avant cette même date. Le solde des travaux devra être réglée avant le 31 Décembre 2018.

La TVA à 5,5 % sera maintenue quoi qu'il arrive!!!

Nous restons à votre disposition pour plus de précisions

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